Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Unymat Matériaux (vendeur) et ses clients professionnels du BTP (acheteurs) dans le cadre de la plateforme de devis en ligne unymat.fr.
Article 2 — Commandes et devis
Les demandes de devis effectuées sur la plateforme ne constituent pas une commande ferme. Elles donnent lieu à l'établissement d'un devis par Unymat Matériaux. La commande n'est définitive qu'après validation écrite du devis par le client et confirmation par Unymat Matériaux.
Article 3 — Prix
Les prix affichés sur la plateforme sont des prix indicatifs HT. Les prix définitifs figurent sur le devis validé. Unymat Matériaux se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 4 — Conditions de paiement
Sauf accord contraire mentionné sur le devis, le paiement est exigible à 30 jours date de facture. En cas de retard, des pénalités de retard au taux BCE + 10 points seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Article 5 — Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Unymat Matériaux ne pourra être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures (rupture de stock fournisseur, conditions météo, etc.).
Article 6 — Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété d'Unymat Matériaux jusqu'au paiement intégral de la facture.
Article 7 — Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48h suivant la réception de la marchandise.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité accessible sur ce site.
Consulter la politique de confidentialitéArticle 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'Unymat Matériaux.